Constructeur Non Réalisateur
Vous êtes considéré comme « constructeur » dès lors que vous avez construit ou fait construire un bien immobilier, ou agi comme mandataire du maître d’ouvrage.
Lorsque vous vendez ce bien dans un délai de 10 ans, vous encourez une responsabilité de nature décennale vis à vis de l’acquéreur.
Ce qu'il faut retenir
Obligatoire avant le début des travaux
Le contrat doit être souscrit avant le démarrage du chantier.
Dommages décennaux
qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination
Après la réception :
responsabilité engagée pendant 10 ans
La garantie en bref
Le constructeur non réalisateur construit un ouvrage sans le réaliser ni le concevir lui-même. Il est tenu de s’assurer en responsabilité décennale, comme les autres intervenants à l’ouvrage. L’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) répond à cette obligation.
Pour qui est-elle obligatoire ?
Pour le constructeur non réalisateur, notamment les constructeurs de maisons individuelles et les promoteurs immobiliers. Elle est réclamée par les notaires, et sa non-souscription peut bloquer la vente du bien.
Ce qu’elle couvre
Les conséquences financières des dommages de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, pendant 10 ans à compter de la réception. Pour les promoteurs, cette garantie est incluse dans la solution « Dommages-ouvrage ».
FAQ
Parce qu’elle garantit l’acquéreur contre les dommages de nature décennale pendant 10 ans. Elle est réclamée par les notaires, et sa non-souscription peut bloquer la vente. Pour les promoteurs immobiliers, cette garantie est incluse dans la solution « Dommages-ouvrage » de CAM BTP.
Le constructeur non réalisateur est la personne qui construit un ouvrage sans le réaliser ni le concevoir lui-même. Comme les autres intervenants à l’ouvrage, il engage sa responsabilité civile décennale : il répond des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception du bien par le client.
Avant le début des travaux. Pour être couvert, le constructeur non réalisateur doit avoir souscrit son contrat avant l’ouverture du chantier.