Assurance Décennale et/ou Civile: la garantie obligatoire de vos travaux
Dans le cadre de votre activité ou de vos missions, votre responsabilité peut être mise en cause en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers.
Et pour certaines professions, la responsabilité décennale peut-être engagée sur des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.
Ce qu'il faut retenir
Assurance obligatoire
avant toute ouverture de chantier
Couvre les désordres
compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
Garantie attachée aux chantiers ouverts
pendant la période de validité du contrat
La garantie en bref
L’assurance de Responsabilité Civile Décennale est l’assurance du constructeur.
Elle intervient pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, lorsqu’ils apparaissent après la réception des travaux et n’étaient pas décelables à cette date.
Pour qui est-elle obligatoire ?
Elle s’impose à tous les professionnels qui interviennent à l’acte de construire, notamment : artisans et entreprises du bâtiment, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers avant le démarrage des travaux…
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.
Ce qu’elle protège
Cette assurance protège le constructeur ; lorsque sa responsabilité est engagée pour un désordre relevant de la décennale, son assureur prend en charge le coût des réparations nécessaires.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance sont couverts.
Qui est concerné
Voir nos pages métiersArtisans et entreprises du bâtiment
Maîtres d’œuvre et architectes
Bureaux d’études techniques
Constructeurs de maisons individuelles
Promoteurs immobiliers
Toute entreprise
Énumération donnée à titre indicatif
FAQ
Oui, quel que soit votre statut juridique (micro-entrepreneur, entreprise unipersonnelle ou société), l’obligation d’assurance s’applique dès lors que vous participez à la réalisation d’un ouvrage. Ce qui compte n’est pas votre statut mais la nature des travaux. Un artisan intervenant en rénovation peut engager sa responsabilité décennale, y compris sur des chantiers de faible envergure.
Les conséquences sont doubles. Sur le plan pénal, exercer sans assurance décennale expose aux sanctions prévues par l’article L.243-3 du Code des assurances. Sur le plan financier, en cas de sinistre, l’intégralité des coûts de réparation ou de reconstruction reposerait sur vos fonds propres, voire personnels, des coûts qui peuvent dépasser largement le montant initial du chantier.
L’attestation justifie auprès de votre maître d’ouvrage que vous êtes couvert pour les travaux confiés. Elle vous est délivrée dès la prise d’effet du contrat, puis renouvelée chaque année. Pour un chantier spécifique, vous pouvez demander une attestation nominative précisant la nature et le montant des travaux, la date d’ouverture du chantier et les garanties souscrites.
La responsabilité décennale court à compter de la réception des travaux.
Sans réception, le délai ne commence pas à courir. Il est donc dans votre intérêt, comme dans celui de votre client, de procéder à une réception écrite dès la livraison du chantier.
En cas de sinistre imputable à un sous-traitant, vous restez responsable en première ligne vis-à-vis du maître d’ouvrage. La couverture des dommages causés par vos sous-traitants dépend des conditions de votre contrat. Vérifiez ce point avec votre conseiller CAM BTP et exigez systématiquement les attestations d’assurance de vos sous-traitants.
L’obligation d’assurance décennale s’applique aussi bien aux travaux neufs qu’aux travaux sur existants, dès lors qu’ils constituent un ouvrage au sens légal. En cas de doute sur le périmètre de votre couverture, rapprochez-vous de votre conseiller CAM BTP.