Assurance Décennale BTP : la garantie obligatoire de vos chantiers
Construire, rénover, intervenir : chaque action sur un ouvrage expose votre entreprise à des risques majeurs. La loi vous impose une assurance décennale avant l’ouverture de tout chantier. Depuis 1926, la CAM BTP protège les professionnels du BTP et sécurise durablement leur activité.
Ce qu'il faut retenir
Assurance obligatoire
Couvre les désordres
Responsabilité présumée de plein droit
Garantie attachée aux chantiers ouverts
La garantie en bref
La responsabilité décennale, c’est l’obligation pour un constructeur d’assumer pendant 10 ans après la réception les dommages graves qui affecteraient l’ouvrage qu’il a réalisé ou fait réaliser. Elle couvre les désordres majeurs : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination. En cas de mise en cause, l’assurance décennale prend en charge l’indemnisation du maître d’ouvrage ou des propriétaires successifs, ainsi que les frais de défense.
Pour qui est-elle obligatoire ?
Elle s’impose à tous les professionnels qui interviennent à l’acte de construire, notamment : artisans et entreprises du bâtiment, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (loi Spinetta, 4 janvier 1978). Exercer sans assurance décennale expose aux sanctions pénales prévues par l’article L.243-3 du Code des assurances.
Ce qu’elle protège
Concrètement, votre assurance RC Décennale protège les personnes pour le compte desquelles vous avez construit : le maître d’ouvrage en premier lieu, mais aussi tout acquéreur ou propriétaire successif qui viendrait à constater, après la livraison, un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Qui est concerné
Voir nos pages métiers
Artisans et entreprises du bâtiment
Maîtres d’œuvre et architectes
Bureaux d’études techniques
Constructeurs de maisons individuelles
Promoteurs immobiliers
Toute entreprise
Énumération donnée à titre indicatif
FAQ
Oui, quel que soit votre statut juridique (micro-entrepreneur, entreprise unipersonnelle ou société), l’obligation d’assurance s’applique dès lors que vous participez à la réalisation d’un ouvrage. Ce qui compte n’est pas votre statut mais la nature des travaux. Un artisan intervenant en rénovation peut engager sa responsabilité décennale, y compris sur des chantiers de faible envergure.
Les conséquences sont doubles. Sur le plan pénal, exercer sans assurance décennale expose aux sanctions prévues par l’article L.243-3 du Code des assurances. Sur le plan financier, en cas de sinistre, l’intégralité des coûts de réparation ou de reconstruction reposerait sur vos fonds propres, voire personnels, des coûts qui peuvent dépasser largement le montant initial du chantier.
L’attestation justifie auprès de votre maître d’ouvrage que vous êtes couvert pour les travaux confiés. Elle vous est délivrée dès la prise d’effet du contrat, puis renouvelée chaque année. Pour un chantier spécifique, vous pouvez demander une attestation nominative précisant la nature et le montant des travaux, la date d’ouverture du chantier et les garanties souscrites.
La responsabilité décennale court à compter de la réception des travaux, formalisée par un procès-verbal contradictoire signé entre vous et votre client. Sans réception, le délai ne commence pas à courir. Il est donc dans votre intérêt, comme dans celui de votre client, de procéder à une réception écrite dès la livraison du chantier.
En cas de sinistre imputable à un sous-traitant, vous restez responsable en première ligne vis-à-vis du maître d’ouvrage. La couverture des dommages causés par vos sous-traitants dépend des conditions de votre contrat. Vérifiez ce point avec votre conseiller CAM BTP et exigez systématiquement les attestations d’assurance de vos sous-traitants.
L’obligation d’assurance décennale s’applique aussi bien aux travaux neufs qu’aux travaux sur existants, dès lors qu’ils constituent un ouvrage au sens légal. En cas de doute sur le périmètre de votre couverture, rapprochez-vous de votre conseiller CAM BTP.