Assurance Protection Juridique Entreprise : défendez vos intérêts face à tous les litiges professionnels sans supporter seul le coût de la justice
Un client qui refuse de payer votre facture, un fournisseur qui ne respecte pas ses engagements, un salarié qui engage une procédure aux prud’hommes, un concurrent qui pratique une concurrence déloyale : quelle que soit votre activité, votre entreprise est exposée aux litiges professionnels. CAM, assureur mutualiste depuis 1926, vous donne les moyens de vous défendre.
Ce qu'il faut retenir
Couvre vos frais
Accès à un conseil juridique téléphonique
Recouvrement des impayés
C’est quoi ?
La Protection Juridique Entreprise prend en charge vos frais de défense et de recours dans le cadre de vos litiges professionnels : honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire, frais de procédure.
C’est obligatoire pour qui ?
La Protection Juridique n’est pas obligatoire légalement. Elle est fortement recommandée pour toute entreprise disposant de salariés, de clients, de fournisseurs et de relations contractuelles.
Ça protège quoi concrètement ?
Elle protège votre trésorerie contre les coûts parfois très élevés d’une procédure et vous donne accès à des conseils juridiques spécialisés qui augmentent vos chances d’une issue favorable.
Les garanties
Les garanties incluses
- Honoraires d’avocat pour votre défense ou votre recours dans tout litige professionnel
- Frais d’expertise judiciaire et amiable, frais de procédure et frais d’huissier
- Frais de médiation et de conciliation
- Accès à un service de conseil juridique téléphonique
- Recouvrement de vos créances impayées (amiable et judiciaire selon le contrat)
- Défense dans vos litiges clients, fournisseurs, sous-traitants et prud’homaux
- Défense en cas de contrôle fiscal ou URSSAF donnant lieu à contestation
- Défense en cas de litige sur votre bail commercial
- Protection contre les actes de concurrence déloyale et la contrefaçon
Exclusions principales
(à vérifier avec votre conseiller)
- Litiges antérieurs à la souscription ou survenus pendant le délai de carence
- Amendes et sanctions pénales ; litiges entre associés ou actionnaires
- Procédures engagées sans l’accord préalable de CAM
- Litiges portant sur des montants inférieurs au seuil minimal du contrat
Périmètre exact, seuils et exclusions définis dans vos conditions particulières et la fiche IPID.
Qui est concerné
Voir nos pages métiers
Entreprises avec des relations contractuelles complexes
Commerces et négoces avec clients et fournisseurs multiples
Prestataires de services avec des clients exigeants
Toute entreprise avec des salariés
FAQ
La garantie prend effet à la date convenue au contrat. Les litiges nés d’événements antérieurs, ou survenus pendant un éventuel délai de carence, ne sont pas pris en charge. Votre conseiller CAM vous en précise les modalités.
Oui, les litiges relatifs à votre bail commercial entrent dans le champ de la garantie.
La garantie intervient en cas de contrôle fiscal ou URSSAF donnant lieu à contestation, selon les conditions du contrat.
Oui. La garantie couvre le recouvrement de vos créances impayées (amiable, et judiciaire selon votre contrat).
Les litiges entre associés ou actionnaires sont généralement exclus ; vérifiez ce point au contrat.
Oui. Vous choisissez librement votre avocat dès lors qu’il est fait appel à un avocat.